Décret n° 2019-68 du 1er février 2019 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 11 juillet 2018


JORF n°0029 du 3 février 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-68 du 1er février 2019 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 11 juillet 2018 (1)

NOR: EAEJ1825610D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/EAEJ1825610D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-68/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013,
Décrète :


L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 11 juillet 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    AVENANT
    À L'ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 11 JUILLET 2018


    Le Gouvernement de la République française,
    D'une part,
    Et
    L'Organisation des Nations unies,
    D'autre part,
    Ci-après désignés « les Parties » .
    CONSIDÉRANT la résolution 2423 du 28 juin 2018 du Conseil de sécurité des Nations unies prolongeant pour une année le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ;
    CONSIDÉRANT l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants du 11 juillet 2014, du 30 septembre 2015, du 20 juillet 2016 et du 12 juillet 2017 et arrivant à échéance le 11 juillet 2018 ;
    DÉSIREUX de prévoir la prorogation pour trois années supplémentaires de cet accord conformément aux dispositions de son article VII, paragraphe 2.
    SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :


    Article 1er


    L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par l'avenant du 11 juillet 2014, par l'avenant du 30 septembre 2015, par l'avenant du 20 juillet 2016 et par l'avenant du 12 juillet 2017, est prorogé jusqu'au 11 juillet 2021.


    Article 2


    Le présent avenant à l'accord entre en vigueur à sa date de signature.
    Fait à New York, le 11 juillet 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : FRANCOIS Delattre
    Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies à New York


    Pour l'Organisation des Nations unies : ATUL KHARE
    Secrétaire général adjoint des Nations unies auprès des Nations unies à New York


Fait le 1er février 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 11 juillet 2018.