Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 53



Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1902719A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019 :
La démission de M. LEGRAND (Patrick, Eugène) huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est acceptée.
Les retraits de M. BOUGEANT (Jacques), de M. FONTANI (Patrick, Gaston) et de M. DUGUÉ (Anthony, Daniel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUGEANT (Jacques), de M. FONTANI (Patrick, Gaston) et de M. DUGUÉ (Anthony, Daniel), la société civile professionnelle « Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT » est nommée huissière de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. LEGRAND (Patrick, Eugène), et à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle « Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés ».
M. DUGUÉ (Anthony, Daniel) est nommée huissier de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Brest (Finistère).
M. BOUGEANT (Jacques) et M. FONTANI (Patrick, Gaston), sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGICONSTAT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Morlaix (Finistère).