Arrêté du 15 janvier 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bar-le-Duc - Les Hauts-de-Chée (Meuse)

JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 35




Arrêté du 15 janvier 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bar-le-Duc - Les Hauts-de-Chée (Meuse)

NOR: TRAA1830139A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/TRAA1830139A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 janvier 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Bar-le-Duc - Les Hauts-de-Chée ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Les Hauts-de-Chée, Raival, Rembercourt-Sommaisne et Seigneulles, dans le département de la Meuse (55).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFEU à l'échelle 1/25 000, un plan de détails et des adaptations n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFEU à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).


(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.