Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

JORF n°0027 du 1 février 2019
texte n° 45




Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SPOV1903021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/SPOV1903021A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et suivants, A. 212-26, A. 212-54 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention « karaté, wushu et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :


Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ karaté, wushu et disciplines associées ” et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ; ».


Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle ».


Après le cinquième alinéa de l'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “karaté, wushu et disciplines associées” et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée. ».


Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


« Art. 6 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de diriger un système d'entraînement en karaté et disciplines associées” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le karaté et les disciplines associées en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “karaté et disciplines associées” figurent en annexe II au présent arrêté. ».


L'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences, est ainsi modifié :
1° Le premier et le deuxième alinéa sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont supprimés.


Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “karaté et disciplines associées”, figure en annexe III au présent arrêté. »


Il est créé trois annexes I, II et III au même arrêté ainsi rédigées :


« ANNEXES
« ANNEXE I
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE” MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES”


« L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en karaté et disciplines associées et d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “karaté et disciplines associées” de deux années au minimum.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Epreuve certificative de l'UC3 :
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se compose des deux modalités suivantes :
« 1° Production d'un document :
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet :


« - un projet d'entraînement composé de six séances au minimum et un projet de formation de formateurs composé de dix séquences au minimum, dans le domaine du karaté et disciplines associées, à l'aide d'un support au choix du candidat.


« 2° Mise en situation professionnelle :
« Le candidat conduit une des dix séquences de formation de son projet de formation de formateur ou une des six séances d'entraînement de son projet d'entraînement, pendant une durée comprise entre 40 minutes minimum et 90 minutes maximum avec quatre athlètes de niveau national.
« La séance est suivie d'un entretien de 60 minutes au maximum en s'appuyant sur le support transmis :


« - 15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et justifie ses choix ;
« - 15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet d'entraînement en mobilisant les connaissances acquises et justifie ses choix ;
« - 30 minutes au maximum portant sur la progression et la pertinence des deux projets.


« Epreuve certificative de l'UC4 :
« Dans le cas où l'UC3 a été certifiée en structure d'alternance pédagogique, l'UC4 est certifiée au sein de l'organisme de formation. Dans le cas où l'UC3 a été certifiée au sein de l'organisme de formation, l'UC4 est certifiée en structure d'alternance pédagogique.
« Le candidat visionne une séquence vidéo d'une durée maximale de deux minutes en karaté ou disciplines associées d'une compétition de niveau national.
« Le candidat dispose d'une heure de préparation maximum. Le candidat réalise un entretien d'une durée comprise entre 40 minutes minimum et 60 minutes maximum dont 15 à 20 minutes maximum de présentation au cours de laquelle, après avoir identifié un besoin ou une difficulté principale, il analyse la vidéo et propose des situations de travail et de remédiation technico-tactique qu'il démontre en s'appuyant sur deux karatékas inscrits sur liste ministérielle.


« ANNEXE II
« QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE” MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES”


« Qualification du coordinateur pédagogique : professionnel qualifié a minima de niveau II en karaté et disciplines associées, et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en karaté et disciplines associées.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en karaté et disciplines associées et d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en karaté et disciplines associées de trois années.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II et d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en karaté et disciplines associées de deux années.


« ANNEXE III
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE”, MENTION “KARATÉ ET DISCIPLINES ASSOCIÉES”


TEP (*)

EPMSP (*)

UC 1

UC 2

UC 3

UC 4

Troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

Dispense du test technique uniquement

Brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale karaté, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

X

X (2)

Brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale karaté, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

X

X

X

X

BEES 2 option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

X

X

X

X

Partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées“ titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

X (2)

BEES1 (*) option karaté et arts martiaux affinitaires, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

X

X (2)

BEES1 (*) option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées, et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

X

X (2)

BPJEPS (*) spécialité “éducateur sportif : mention karaté, wushu et disciplines associées“ et du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

X

X (2)

DEJEPS (*), spécialité “perfectionnement sportif : mention karaté et disciplines associées“ et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées

X

X (2)

X (3)

Diplôme d'instructeur fédéral titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant de deux années d'expérience d'enseignement en karaté ou dans une discipline associée, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées

Dispense de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement (1)


(*) TEP : test d'exigences préalables à l'entrée en formation.
(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
(*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
(1) Est dispensé de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire du diplôme d'instructeur fédéral troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant d'une expérience d'encadrement de deux années, attestée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées
(2) Et justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée. L'expérience d'encadrement est attestée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées.
(3) Et justifiant d'une fonction de responsable au sein d'une équipe technique de niveau régional, pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées. »


I. - Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 et 6 et à l'annexe III figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune