Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

JORF n°0027 du 1 février 2019
texte n° 44




Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SPOV1903020A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/SPOV1903020A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et suivants, et A. 212-54 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 modifié portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :


Les alinéas 4,5,6,7 et 8 de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative au niveau de jeu au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant, sur la base de l'un des deux éléments suivants :


«-une attestation de classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
«-une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis.


« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement au moyen de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de cinq cents heures, délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant. »


A l'article 4 du même arrêté, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle ».


A la première phrase de l'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences, les mots : « Les candidats titulaires » et « obtiennent » sont remplacés respectivement par les mots : « Le candidat titulaire » et « obtient ».


Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté relatif aux équivalences, la disposition suivante : « Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option tennis obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ tennis ”. »


La rubrique « Epreuve certificative de l'UC4 » figurant à l'annexe I au présent arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Epreuve certificative de l'UC4 :
« L'épreuve est organisée en centre de formation et consiste en un entretien d'une durée comprise entre 15 minutes au minimum et 30 minutes au maximum portant sur les problématiques liées à la sécurité des pratiquants et des tiers. »


I. - Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - La disposition figurant à l'article 3 du présent arrêté s'applique à compter de la date de publication du présent arrêté.
III. - Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune