Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

JORF n°0027 du 1 février 2019
texte n° 43




Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOV1903019A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/SPOV1903019A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 modifié portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, est ainsi modifié :
1° Les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative au niveau de jeu au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant, sur la base de l'un des deux éléments suivants :
« - une attestation de classement du candidat : il doit être ou avoir été classé 15/2 au minimum à la date de l'entrée en formation ;
« - une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis.
« Il est procédé à la vérification de l'exigence préalable relative à l'expérience d'enseignement au moyen de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement du tennis de quatre-vingt-dix heures sur une saison sportive, délivrée par le directeur technique national du tennis ou son représentant. »
2° A l'avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis. »


L'article 4 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié :
1° Le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ;
2° Il est ajouté au dernier alinéa, les dispositions suivantes : « ou du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur de tennis ou du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis. »


L'article 5 du même arrêté relatif aux équivalences est ainsi modifié :
1° Après les mots : « épreuve pédagogique de l'examen », sont insérés les mots : « de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option tennis » ;
2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle d'éducateur de tennis obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) “être capable d'encadrer le tennis en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “tennis”. »


L'annexe I du même arrêté intitulée « Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “tennis” » est ainsi modifiée :
1° Après le titre de l'annexe, au troisième alinéa, il est inséré un alinéa suivant :
« Certification de l'UC3 : » ;
2° Au sixième alinéa de la rubrique « Modalités A », le mot : « minium » est remplacé par le mot : « minimum » ;
3° Au deuxième alinéa de la rubrique « Modalités B », les mots : « incluant les problématiques liées à la sécurité des pratiquants et des tiers » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de la rubrique « Modalités B », les mots : « et la capacité à encadrer le tennis en sécurité. » sont supprimés ;
5° Il est ajouté les dispositions suivantes :
« Certification de l'UC4 :
« L'épreuve est organisée en centre de formation et consiste en un entretien d'une durée comprise entre 15 minutes au minimum et 30 minutes au maximum portant sur les problématiques liées à la sécurité des pratiquants et des tiers. »


I. - Les dispositions figurant aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune