Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune


JORF n°0027 du 1 février 2019
texte n° 39




Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune

NOR: AGRT1834061D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/AGRT1834061D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/2019-63/jo/texte


Publics concernés : éleveurs ovins, caprins et bovins.
Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et bovine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réintroduit l'aide complémentaire ovine au profit des nouveaux producteurs et l'aide caprine et supprime certaines aides complémentaires pour les aides ovines et bovines.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 52 et 53 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, et de l'article 53 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement.
Le présent décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment son article 53 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 et D. 615-42,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 615-41 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « aide ovine » sont insérés les mots : « de base » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; » ;
c) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à maintenir le niveau de production actuel ; » ;
d) Au 9° et au 10°, les mots : « de base » sont supprimés ;
e) Les 11° et 12° sont abrogés ;
2° L'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « aide ovine » sont insérés les mots : « de base » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ; » ;
c) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ; » ;
d) Au 9°, les mots : « de base » sont supprimés et les mots : « races bovines » sont remplacés par les mots : « types raciaux bovins » ;
e) Le 11° est abrogé.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin