Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle


JORF n°0027 du 1 février 2019
texte n° 20




Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle

NOR: ECOC1828385D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/ECOC1828385D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-62/jo/texte


Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs), autorités de surveillance du marché, organismes autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité, consommateurs.
Objet : mise à disposition sur le marché des équipements de protection individuelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les mesures d'exécution des dispositions du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil. Ces mesures concernent le dispositif de sanctions, inséré dans le code de la consommation, en cas de violation des obligations prévues par le règlement. Il s'agit de sécuriser la mise à disposition sur le marché des équipements de protection individuelle.
Références : la partie réglementaire du code de la consommation, modifiée par le présent décret, peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive n° 89/686/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2 et R. 451-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par une sous-section 29 ainsi rédigée :


« Sous-section 29
« Equipements de protection individuelle


« Art. R. 412-43-2.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire