Arrêté du 23 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0026 du 31 janvier 2019
texte n° 82



Arrêté du 23 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1902422A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2019, la démission de Mme EPELY (Christelle), épouse GERIN, notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) dont était titulaire Mme EPELY (Christelle), épouse GERIN, est supprimé.