Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes




Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

NOR: INTV1826125D
Version consolidée au 21 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-2 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375,375-5 et 388 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3, L. 611-6, L. 611-6-1, R. 611-1 et R. 611-8 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment ses articles 51 et 71 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis n° 2018-351 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 18 octobre 2018 et du 13 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :


Fait le 30 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin