Arrêté du 28 janvier 2019 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

JORF n°0026 du 31 janvier 2019
texte n° 16




Arrêté du 28 janvier 2019 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

NOR: ARML1902705A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/ARML1902705A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 60 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 28 mars 2019.

Article 7


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans région d'information de vol de Marseille.


    2. LF-P 48 Fort de Brégançon
    2.1. Limites latérales


    43°04ʹ02.05ʺ N, 06°19ʹ03.01ʺ E.
    Arc de cercle de 3 000 m (1.62 Nm) de rayon centré sur :
    43°05ʹ30.00ʺ N, 06°20ʹ00.00ʺ E ;
    43°05ʹ06.00ʺ N, 06°22ʹ08.59ʺ E ;
    43°04ʹ02.05ʺ N, 06°19ʹ03.01ʺ E.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 3 300 pieds (1 000 m) au-dessus du sol.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Activable H 24 par NOTAM.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception :


    - des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après avoir reçu une autorisation de CECMED puis une clairance de TOULON APP ;
    - des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de dix jours ouvrables auprès de CECMED, et ayant reçu une clairance de TOULON APP.


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite temporaire coexiste.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 28 janvier 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux