Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire


JORF n°0026 du 31 janvier 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR: JUST1901247D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1901247D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-52/jo/texte


Publics concernés : les membres des corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, de chefs des services d'insertion et de probation, de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les agents détachés dans les emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Objet : échelonnement indiciaire des corps et emplois précités.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019 , celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret prévoit le nouvel échelonnement indiciaire des corps de la filière d'insertion et de probation afin de prendre acte de leur réforme statutaire.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 10 avril 2018,
Décrète :

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 susvisé sont remplacés par les mots : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ;
2° Les tableaux prévus par les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les trois tableaux ainsi rédigés :

CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation A compter du 1er février 2019
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 2e groupe
Echelon spécial HEB
8e échelon HEA
7e échelon 1 027
6e échelon 997
5e échelon 959
4e échelon 913
3e échelon 861
2e échelon 812
1er échelon 762
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 1er groupe
7e échelon 1 027
6e échelon 997
5e échelon 959
4e échelon 913
3e échelon 861
2e échelon 812
1er échelon 762
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie
6e échelon 978
5e échelon 913
4e échelon 853
3e échelon 807
2e échelon 762
1er échelon 732

CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation A compter du 1er février 2019
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Echelon spécial HEA
6e échelon 1 027
5e échelon 995
4e échelon 946
3e échelon 896
2e échelon 850
1er échelon 797
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe
9e échelon 995
8e échelon 946
7e échelon 896
6e échelon 843
5e échelon 791
4e échelon 732
3e échelon 693
2e échelon 639
1er échelon 614
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
11e échelon 821
10e échelon 778
9e échelon 732
8e échelon 693
7e échelon 653
6e échelon 633
5e échelon 611
4e échelon 567
3e échelon 525
2e échelon 499
1er échelon 469
Elève 379

CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation A compter du 1er février 2019
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
9e échelon 796
8e échelon 774
7e échelon 740
6e échelon 702
5e échelon 659
4e échelon 635
3e échelon 614
2e échelon 589
1er échelon 566
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1er grade 1re classe
9e échelon 773
8e échelon 751
7e échelon 721
6e échelon 690
5e échelon 652
4e échelon 627
3e échelon 606
2e échelon 577
1er échelon 558
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1er grade 2e classe
12e échelon 689
11e échelon 648
10e échelon 621
9e échelon 606
8e échelon 589
7e échelon 561
6e échelon 525
5e échelon 502
4e échelon 480
3e échelon 455
2e échelon 430
1er échelon 415
Elève 361

.


Les tableaux prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant des dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, sont remplacés par les tableaux suivants :
«


CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter du 1er janvier 2021

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

Echelon spécial

HEA

6e échelon

1 027

5e échelon

995

4e échelon

946

3e échelon

896

2e échelon

850

1er échelon

797

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe

10e échelon

1 015

9e échelon

995

8e échelon

946

7e échelon

896

6e échelon

843

5e échelon

791

4e échelon

732

3e échelon

693

2e échelon

639

1er échelon

614

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

11e échelon

821

10e échelon

778

9e échelon

732

8e échelon

693

7e échelon

653

6e échelon

633

5e échelon

611

4e échelon

567

3e échelon

525

2e échelon

499

1er échelon

469

Elève

379


«


CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

A compter du 1er janvier 2021

9e échelon

776

8e échelon

735

7e échelon

699

6e échelon

664

5e échelon

644

4e échelon

610

3e échelon

580

2e échelon

546

1er échelon

524


«


CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter du 1er janvier 2021

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

9e échelon

815

8e échelon

789

7e échelon

752

6e échelon

718

5e échelon

675

4e échelon

649

3e échelon

631

2e échelon

614

1er échelon

597

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

14e échelon

776

13e échelon

757

12e échelon

731

11e échelon

695

10e échelon

661

9e échelon

635

8e échelon

623

7e échelon

606

6e échelon

587

5e échelon

566

4e échelon

543

3e échelon

518

2e échelon

495

1er échelon

449

Elève

361


».


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt