Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux


JORF n°0026 du 31 janvier 2019
texte n° 2




Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

NOR: PRMD1900727R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/30/PRMD1900727R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/30/2019-48/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Les licences globales et les licences individuelles de transfert de produits liés à la défense à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement de l'article L. 2335-10 du code de la défense antérieurement au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sont réputées valoir respectivement licences globales et licences individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335-3 du même code jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Les autorisations préalables de transfert des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code, à destination du Royaume-Uni, délivrées antérieurement au retrait de ce dernier de l'Union européenne, sont réputées valoir licences globales et individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335-3 du même code jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Ces licences et autorisations ne peuvent faire l'objet ni d'un renouvellement par tacite reconduction ni d'une prorogation.


La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.


Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe