Décret n° 2019-47 du 29 janvier 2019 portant création d'une indemnité compensatrice allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière


JORF n°0025 du 30 janvier 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-47 du 29 janvier 2019 portant création d'une indemnité compensatrice allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière

NOR: TRED1832726D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/29/TRED1832726D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/29/2019-47/jo/texte


Publics concernés : les agents publics de l'Etat affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) bénéficiaires de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Objet : mise en place d'une indemnité dégressive versée annuellement entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . L'indemnité compensatrice est versée à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret crée, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, une indemnité compensatrice dégressive annuelle qui se substitue à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité annuelle est versée aux bénéficiaires de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale au 31 décembre 2018. L'indemnité cesse d'être versée au départ effectif de l'agent bénéficiaire lorsque l'Institut national de l'information géographique et forestière cesse de le rémunérer.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),
Décrète :


Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.


Le montant de l'indemnité compensatrice annuelle mentionnée à l'article 1er est déterminé par l'application d'un pourcentage au montant de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale versée à l'agent en 2019 au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage s'établit à :
80 % pour l'année 2020 ;
60 % pour l'année 2021 ;
40 % pour l'année 2022 ;
20 % pour l'année 2023.


L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.


Le décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt