Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

JORF n°0023 du 27 janvier 2019
texte n° 2




Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

NOR: TRES1834994A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/TRES1834994A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération,
Arrêtent :


Il est délivré aux personnes morales suivantes un agrément pour effectuer ou faire effectuer en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité, les opérations de révision coopérative selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 :
1° SCP CAZES-GODDYN (34000 MONTPELLIER).
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Christophe GODDYN et M. Claude CAZES d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
2° ESS EXPERTISE (80000 AMIENS).
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Valentine DUTOTE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les coopératives d'activité et d'emploi et les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
3° SARL B CONSULTING (83390 CUERS).
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Gilbert BORG d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
4° SARL FP AUDIT (34473 PEROLS).
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Stéphane KLUTSCH, M. Pierre-Laurent TRIAL et Mme Sylvie MARTOCQ d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier et les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn