Avis relatif à l'élargissement d'accords territoriaux (Alsace, Auvergne, Limousin et Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

JORF n°0022 du 26 janvier 2019
texte n° 84



Avis relatif à l'élargissement d'accords territoriaux (Alsace, Auvergne, Limousin et Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

NOR: MTRT1902315V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords territoriaux (Alsace, Auvergne, Limousin et Provence-Alpes-Côtes d'Azur) du 22 novembre 2017, du 24 novembre 2017 et du 1er décembre 2017, relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêté du 21 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.