Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

JORF n°0022 du 26 janvier 2019
texte n° 80



Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

NOR: MTRT1902161A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du certificat de qualification professionnelle « chef d'équipe », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 février 2018 et du 25 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :


- l'avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;


L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du III de l'article L. 911-7 et de l'article D. 911-6 du code de la sécurité sociale.


- l'avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du certificat de qualification professionnelle « chef d'équipe », à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/4 et 2018/17, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.