Arrêté du 18 janvier 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019, l'office de notaire à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire M. COUET (Pascal, Charles, Raymond, Jehan) est transféré à la résidence de Saint-Marcel (Eure).

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