Décret n° 2019-43 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017


JORF n°0022 du 26 janvier 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-43 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017 (1)

NOR: EAEJ1900614D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/EAEJ1900614D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/2019-43/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR RELATIF AU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE PROPARCO EN RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR, SIGNÉ À PARIS LE 11 DÉCEMBRE 2017


    Le Gouvernement de la République française,
    et
    Le Gouvernement de la République d'El Salvador,
    Ci-après dénommés les « Parties » ;
    Considérant les liens d'amitié unissant la République française et la République d'El Salvador ;
    Considérant que l'Agence française de développement constitue une institution financière publique chargée de mettre en œuvre la politique d'aide au développement et de protection de l'environnement définie par le Gouvernement français, et qu'elle finance et soutient des projets portés par des Etats, des collectivités locales, des ONG, des banques et des intermédiaires financiers, ainsi que des entreprises publiques et privées ;
    Reconnaissant leur désir commun de renforcer la coopération bilatérale en matière d'assistance financière,
    Conviennent de souscrire le présent accord, régi par les dispositions suivantes :


    Article 1er


    Le présent accord a pour objet de définir le cadre de base d'une coopération pour le développement de stratégies de coopération financière entre les Parties et de mettre en œuvre des programmes et des projets fondés sur les principes de réciprocité et d'intérêt mutuel, conformément à la législation et à la réglementation de chaque Etat.


    Article 2


    La Société de promotion et de participation pour la coopération économique, ou PROPARCO, est une entité juridique créée par le Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Agence française de développement (AFD), en vertu de la résolution n° 12 du 29 avril 1977 du Conseil de surveillance de l'AFD. PROPARCO est, en vertu de la législation française, l'une des institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de soutien, de solidarité et de financement dont le Gouvernement de la République française fait bénéficier le secteur privé dans les pays émergents et en développement ; PROPARCO s'inscrit donc dans le cadre juridique qui régit de façon détaillée la politique de développement et de solidarité internationale du Gouvernement de la République française. Dans ce cadre juridique et dans le cadre de la coopération avec la République d'El Salvador, l'AFD peut agir, directement ou par le biais de la société PROPARCO susvisée, en vue de soutenir les projets considérés comme viables et éligibles à El Salvador.


    Article 3


    Dans l'intérêt mutuel des Parties et afin de faciliter la mise en œuvre d'une assistance financière et technique, le Gouvernement de la République d'El Salvador, en vue d'optimiser les ressources employées par PROPARCO pour soutenir les projets qu'elle considère comme éligibles pour El Salvador, accorde par le présent accord à PROPARCO un régime fiscal spécial et exceptionnel, conformément aux dispositions du présent article, afin de favoriser ses opérations en République d'El Salvador, pour permettre aux bénéficiaires des services de cette institution d'avoir accès au crédit à des conditions plus acceptables et plus avantageuses que celles qui seraient accordées par les acteurs du système bancaire et financier de la République d'El Salvador ; en conséquence, les intérêts perçus par PROPARCO, ainsi que les commissions et tous autres revenus tirés des prêts accordés par PROPARCO pour le financement de projets à El Salvador ou découlant de ceux-ci, sont exonérés de tout impôt direct ou indirect.
    De même, les revenus tirés des opérations d'investissement en capital ou en quasi fonds propres effectuées par PROPARCO dans des sociétés ou des fonds à El Salvador, ou découlant de celles-ci, sont exonérés de tout impôt direct ou indirect.
    Les dispositions du présent article s'appliquent, s'agissant des contrats en cours, aux sommes exigibles à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.


    Article 4


    Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable et de façon concertée toute question n'étant pas traitée dans le présent accord et en rapport avec l'exécution des activités découlant de son application.


    Article 5


    Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord doit être réglé à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations entre les Parties.


    Article 6


    Le présent accord peut être amendé et/ou modifié à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet à partir de la date de la dernière notification par voie diplomatique, par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.


    Article 7


    Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière des Parties informe l'autre par écrit de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, et ce pour une durée de deux (2) années, renouvelable de plein droit par périodes de même durée, sauf indication contraire de l'une ou l'autre Partie, auquel cas la Partie souhaitant dénoncer le présent accord doit le faire par la voie d'une notification officielle par la voie diplomatique avec un préavis d'au moins six (6) mois. La dénonciation du présent accord est sans incidence sur le déroulement et la conclusion des activités convenues qui sont en cours d'exécution.
    En foi de quoi, le présent accord est signé à Paris, le 11 décembre 2017, en deux exemplaires originaux, en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Brune Poirson
    Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire


    Pour le Gouvernement d'El Salvador : Hugo Roger Martinez Bonilla
    Ministre des Relations extérieures


Fait le 24 janvier 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 13 novembre 2018.