Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
NOR: CPAS1901989D
Version consolidée au 28 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-17 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2019,
Décrète :
Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume