Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 118



Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

NOR: MTRT1901472A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 2010, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (n° 1967) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (n° 1564) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 mars 2018 relatif aux salaires minima, conclu le 8 mars 2018 (BOCC 2018/27), dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ;
Vu l'avenant n° 45 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels et de la prime de tutorat, conclu le 22 février 2018 (BOCC 2018/36), à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 ;
Vu l'avenant relatif aux salaires (rémunérations annuelles effectives garanties [RAEG], rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et primes de congés 2018), conclu le 18 mai 2018 (BOCC 2018/33), à la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 ;
Vu l'avenant relatif aux salaires, conclu le 27 avril 2018 (BOCC 2018/34), à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;
Vu l'accord relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/33) dans le cadre de convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 ;
Vu l'accord relatif aux taux effectifs garantis, conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/33) dans le cadre de convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 ;
Vu l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 ;
Vu l'accord relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 ;
Vu l'avenant 2018-01 relatif aux salaires et primes (rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA), rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et valeur du point), conclu le 18 juin 2018 (BOCC 2018/36), à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 ;
Vu l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 ;
Vu l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 ;
Vu l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération, conclu le 28 mai 2018 (BOCC 2018/34), à la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 ;
Vu l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 28 mai 2018 (BOCC 2018/34), à la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 ;
Vu le protocole d'accord relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG), au barème des rémunérations garanties (BRG), à la prime de vacances et aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu le 4 mai 2018 (BOCC 2018/33) dans le cadre de convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 ;
Vu l'avenant relatif aux salaires 2018, conclu le 23 mai 2018 (BOCC 2018/34), à la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 ;
Vu l'avenant relatif aux minima conventionnels, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/33), à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 juillet, 17 août, 13, 20 et 21 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 (BOCC 2018/27), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 45 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels et de la prime de tutorat, conclu le 22 février 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.

Article 3


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires (rémunérations annuelles effectives garanties [RAEG], rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et primes de congés 2018), conclu le 18 mai 2018 (BOCC 2018/33), à ladite convention collective.

Article 4


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 27 avril 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.

Article 5


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992, les dispositions de :


- l'accord relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux taux effectifs garantis, conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 6


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les dispositions de :


- l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.

Article 7


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, les dispositions de l'avenant 2018-01 relatif aux salaires et primes (rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA), rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et valeur du point), conclu le 18 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, les dispositions de :


- l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 9


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, les dispositions de :


- l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération, conclu le 28 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 28 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.

Article 10


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973, les dispositions du protocole d'accord relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG), au barème des rémunérations garanties (BRG), à la prime de vacances et aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu le 4 mai 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 11


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires 2018, conclu le 23 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.

Article 12


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978, les dispositions de l'avenant relatif aux minima conventionnels, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/33), à ladite convention collective.

Article 13


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 14


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er : convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.
    Article 2 : convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956.
    Article 3 : convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996.
    Article 4 : convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006.
    Article 5 : convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992.
    Article 6 : convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991.
    Article 7 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995.
    Article 8 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991.
    Article 9 : convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008.
    Article 10 : convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973.
    Article 11 : convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989.
    Article 12 : convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978.


Fait le 15 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.