Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à une reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 93



Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à une reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1901599A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal BUSSIERE, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés » à la résidence de Paris.