Arrêté du 16 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 82



Arrêté du 16 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1901583A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2019, Mme FERRER (Sophie, Marie, Eugénie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais » à la résidence de Trévoux (Ain).