Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 40




Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR: MICC1834748A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MICC1834748A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2018 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 19 décembre 2018,
Arrête :


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,55 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Barbat