Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 29 février 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 39




Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 29 février 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: TERL1901116S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/16/TERL1901116S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 29 février 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :

Article 1


L'article 1er de la décision du 29 février 2016 susvisée relative à l'agrément de la société ANCO est modifié comme suit :
Les mots : « 3 ans » sont remplacés par : « 3 ans et deux mois ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2019.


La ministre de la cohésion des territoires, et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi