Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale

JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 8




Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale

NOR: SSAS1835359A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/SSAS1835359A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 janvier 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du budget annuel des aides et prestations attribuées aux travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2019 à 104 154 000 euros.

Article 2


Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2019 à 52 077 000 euros.

Article 3


Le montant du plafond annuel des aides autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, attribuées aux travailleurs indépendants et servies, à titre dérogatoire et pour la seule année 2019, par les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des indépendants, dans le cadre du concours que ces caisses apportent aux caisses du régime général, est fixé pour l'année 2019 à 52 077 000 euros.

Article 4


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon