Arrêté du 16 janvier 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JORF n°0018 du 22 janvier 2019
texte n° 10




Arrêté du 16 janvier 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR: SSAS1901692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/SSAS1901692A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :

Article 1


A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique « Titre V, chapitre 2, section 1 » correspondant au libellé « Ballons actifs périphériques » est créée une nouvelle rubrique :
« Titre V, chapitre 2, section 2 » correspondant au libellé nouveau : « Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) ».

Article 2


Dans la nouvelle rubrique ainsi créée, les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
«


RÉFÉRENCE DANS LA LPP

CODE

LIBELLÉ

Titre V, chapitre 2, section 2

5287319, 5211911, 5233157, 5227777

Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR)


».

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq