Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 juillet et 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des relations entre le public et l'administration
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (V)
  • Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-2 (V)
  • Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-3 (V)
  • Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-4 (V)
  • Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-5 (V)
  • Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-6 (V)
  • Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-7 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
  • Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
  • Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée
  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :
  1° Bourgogne-Franche-Comté ;
  2° Bretagne ;
  3° Occitanie.

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  Relèvent de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
  1° Les aides publiques ;
  2° Les établissements recevant du public ;
  3° Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
  4° Les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  Participent à l'expérimentation, dès lors qu'elles disposent du traitement automatisé mentionné à l'article 6 :
  1° Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ;
  2° Les services de l'Etat et celles des autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le nombre d'agents ou de salariés, exprimé en équivalent temps plein, est égal ou supérieur à cinquante.

  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  L'administration participant à l'expérimentation informe la personne concernée, dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-8 du même code, des informations qu'elle obtient par l'intermédiaire d'une interface de programmation dénommée « API entreprises ». Ce traitement automatisé est mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  Les informations pouvant être obtenues par l'intermédiaire d'API entreprises sont celles prévues à l'article R. 114-9-1 du même code.
  Leur sécurité et leur confidentialité sont assurées dans les conditions prévues aux articles R. 114-9-6 et R. 114-9-7 de ce code.

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  Dans les trois mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 précitée, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat adresse au Premier ministre un bilan de celle-ci.

• Chapitre III : Dispositions finales
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin