Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

JORF n°0016 du 19 janvier 2019
texte n° 14




Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

NOR: INTS1834070A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/INTS1834070A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur, organisme d'information, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, forces de l'ordre.
Objet : liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des organismes pouvant interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances (AGIRA) pour accéder aux informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, conformément au 3° de l'article R. 451-2 du même code. L'objet d'un tel accès est de sécuriser les activités de ces organismes, dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 du code des assurances.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,
Arrêtent :


Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont :
1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;
2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;
3° Le groupement d'intérêt économique « ARGOS » ;
4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance.


La directrice générale du Trésor et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso