Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation


JORF n°0016 du 19 janvier 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation

NOR: JUSB1832219D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/JUSB1832219D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-27/jo/texte


Publics concernés : auditeurs de justice.
Objet : modalités d'appréciation de l'aptitude des auditeurs de justice à l'exercice des fonctions judiciaires et modalités de classement à l'issue de la formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'applique aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019, ainsi qu'aux auditeurs ayant commencé leur scolarité antérieurement, s'ils doivent reprendre leur scolarité à compter de cette date, sauf s'ils se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.
Notice : le décret modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. Il modifie les conditions dans lesquelles le jury intervient pour apprécier l'aptitude des auditeurs de justice à l'exercice des fonctions judiciaires, en particulier en enrichissant les éléments dont le jury dispose. Il réforme en outre les coefficients des notes permettant l'établissement du classement des auditeurs de justice ainsi que la composition des épreuves de l'examen final.
Référence : le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.


L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
2° Au 3°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».


L'article 47est ainsi modifié :
1° Au 1° et au 2°, le nombre : « 1,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un entretien d'une durée de vingt minutes avec des membres du jury (coefficient 1) comportant :
« a) Une analyse par l'auditeur de justice d'un cas pratique portant sur une question de déontologie ;
« b) Une conversation avec le jury sur cette analyse, sur des questions relatives à l'office du magistrat et la place du justiciable au sein de l'institution judiciaire ou sur des questions judiciaires d'actualité ; »
3° Au huitième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves écrites prévues aux 1° et 2° sont notées par deux membres du jury. L'épreuve orale prévue au 3° est notée par deux des membres du jury visés aux 2° et 4° de l'article 45 et un des membres visés au 3° ou au 6° du même article, qui peuvent constituer deux groupes d'examinateurs. »


Les alinéas deux à cinq de l'article 48 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires.
« A cette fin, il prend en compte l'avis motivé du directeur de l'école, le rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude de l'auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, le rapport du directeur de centre de stage sur le stage juridictionnel ainsi que les notes mentionnées à l'article 46. Lorsque le jury envisage de rendre une décision d'inaptitude ou d'assortir la déclaration d'aptitude de réserves, il peut en outre procéder à l'audition du coordonnateur régional de formation et du directeur de centre de stage. Cette audition est retranscrite par écrit.
« Ces rapports, l'avis du directeur de l'école lorsqu'il propose une déclaration d'inaptitude ou des réserves, ainsi que, le cas échéant, le compte rendu des auditions mentionnées à l'alinéa précédent sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice qui peut adresser au jury des observations écrites.
« Le jury ne peut écarter un auditeur de l'accès aux fonctions judiciaires, lui imposer le renouvellement d'une année de formation ou assortir la déclaration d'aptitude de réserves sur les fonctions pouvant être exercées qu'après l'avoir entendu dans le cadre d'un entretien portant sur sa scolarité, ses apprentissages et le déroulement de son stage. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet