Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air


JORF n°0015 du 18 janvier 2019
texte n° 22




Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air

NOR: INTJ1835437D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/16/INTJ1835437D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/16/2019-26/jo/texte


Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret prévoit la revalorisation progressive des taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie.
Références : le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
Décrète :


A l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

MONTANT DE L'INDEMNITÉ
EN POURCENTAGE
de la solde de base soumis à retenues pour pension

Au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2020

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie

17

17,5

Autres généraux de gendarmerie

21

21,5

Colonels de gendarmerie

21

21,5

Lieutenants-colonels de gendarmerie

21

21,5

Chefs d'escadron de gendarmerie

23

23,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585

27

27,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585

28

28,5

Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers
de la gendarmerie nationale

10

Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes

28

28,5

Elèves gendarmes

12

Observation :
L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin