Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), identifiée ZIT Toulouse Francazal, dans la région d'information de vol de Bordeaux

JORF n°0014 du 17 janvier 2019
texte n° 42




Arrêté du 15 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), identifiée ZIT Toulouse Francazal, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR: TRAA1901450A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/TRAA1901450A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Toulouse, le 17 janvier 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT Toulouse Francazal.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Toulouse Francazal
    1.1. Limites latérales


    Polygone ayant les coordonnées géographiques suivantes :
    43°34'49”N - 001°20'22”E ;
    43°33'36”N - 001°24'01”E ;
    43°27'01”N - 001°28'38”E ;
    43°25'41”N - 001°24'28”E ;
    43°28'38”N - 001°15'30”E ;
    43°34'49”N - 001°20'22”E.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 518 mètres (1 700 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active le jeudi 17 janvier 2019 de 12 heures à 19 heures.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui se substitue à la zone réglementée LF-R 23 Toulouse Francazal.


    1.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :


    - des aéronefs dont la mission est liée à la visite présidentielle ;
    - des aéronefs en mission de sécurité publique, de secours ou d'assistance lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte sont rendus.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 15 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux