Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

JORF n°0013 du 16 janvier 2019
texte n° 4




Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

NOR: ARMA1900745A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/4/ARMA1900745A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-57 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-7 et L. 337-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants et L. 6231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
Arrête :


L'arrêté du 15 février 2007 susviséest modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, les mots : « Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».
2° L'article 2 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, après le mot : « formation » est rajouté le mot : « professionnelle » et les mots : « validée dans les conditions définies à l'article 3 ci-après » sont supprimés.
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et entretien individuel. A l'issue, ce jury établit la liste des candidats retenus. »


4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le jury prévu à l'article 3 ci-dessus comprend :


«-le directeur de l'école ou son représentant ;
«-le responsable de la formation ou son représentant ;
«-le responsable du cycle de formation d'ingénieurs par alternance ou son représentant ;
«-le responsable des relations internationales ou son représentant ;
«-un représentant choisi parmi les enseignants chercheurs ;
«-deux représentants des entreprises partenaires, dont un ancien élève de l'école ;
«-deux représentants des centres de formation d'apprentis ou des organismes de formation professionnelle continue partenaires.


« Le jury est présidé par le directeur de l'école ou son représentant ; la voix du président du jury est prépondérante en cas de vote égalitaire. »


5° A l'article 7, les mots : « adaptée à la spécialisation recherchée, en rapport direct avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises. » sont remplacés par les mots : « en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises. »
6° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Le règlement de scolarité fixe les processus d'évaluation des élèves et de sanction des études en prenant en compte les deux aspects fondamentaux de la formation : la formation académique dispensée à l'école et le travail réalisé en entreprise. »


7° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Les décisions concernant la validation de chaque année ou semestre d'étude et l'attribution du diplôme sont prises par le jury défini à l'article 4 ci-dessus, dans le respect des conditions fixées par le règlement de scolarité. »


8° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11.-A la fin de chaque année ou semestre, le jury peut décider :


«-la validation complète d'une année ou d'un semestre ;
«-la validation provisoire d'une année ou d'un semestre, sans différer le passage en année supérieure ou au semestre suivant, sous réserve de la réalisation par l'élève d'études ou travaux complémentaires qui conditionne la validation définitive de l'année ou du semestre concerné ;
«-le redoublement de l'année ou du semestre ;
«-l'exclusion de l'école.


« Dans le cas d'une validation provisoire d'une année ou d'un semestre, la validation de l'année ou du semestre suivant exige, en plus de leurs critères propres, que les études ou travaux complémentaires demandés aient été réalisés à la satisfaction du jury. »


9° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-Pour l'attribution du diplôme, le jury peut demander aux élèves ayant obtenu des résultats insuffisants de combler leurs lacunes au travers de la réalisation d'études ou travaux complémentaires. Le jury décide d'attribuer ou de ne pas attribuer le diplôme au regard de la qualité des études ou travaux complémentaires réalisés. »


Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,

B. Laurensou