Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0012 du 15 janvier 2019
texte n° 34



Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1900616A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2019, Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité), épouse SCACCHETTI, notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité), épouse SCACCHETTI, est supprimé.