Arrêté du 4 janvier 2019 portant création de zones protégées

JORF n°0012 du 15 janvier 2019
texte n° 14




Arrêté du 4 janvier 2019 portant création de zones protégées

NOR: INTA1900033A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/4/INTA1900033A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


Les locaux et installations dépendant de la section de recherches de Paris de la gendarmerie nationale, sis 154, boulevard Davout à Paris 20e, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait le 4 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger