Décision du 9 janvier 2019 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le prix de cession du système à dépressurisation contrôlé HARMONY de la société OTTO BOCK France inscrit sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0012 du 15 janvier 2019
texte n° 8




Décision du 9 janvier 2019 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le prix de cession du système à dépressurisation contrôlé HARMONY de la société OTTO BOCK France inscrit sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1901085S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/9/SSAS1901085S/jo/texte


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu le projet de convention adressé à la société OTTO BOCK France le 2 octobre 2018 concernant le système à dépressurisation contrôlé HARMONY ;
Vu le refus de la société OTTO BOCK France le 26 octobre 2018 de signer la convention proposée ;
Vu la nouvelle proposition de convention adressée à la société le 22 novembre 2018 concernant le système à dépressurisation contrôlé HARMONY ;
Vu le refus de la société OTTO BOCK France en date du 4 décembre 2018 de signer la convention proposée et sa demande d'audition devant le comité économique des produits de santé ;
Vu l'audition de la société OTTO BOCK France en date du 19 décembre 2018 au cours de laquelle cette dernière a pu présenter ses observations relatives aux baisses tarifaires envisagées et au projet d''instauration d'un prix de cession concernant le système à dépressurisation contrôlé HARMONY, audition à la suite de laquelle la proposition de convention du 22 novembre 2018 a été confirmée à l'entreprise le 21 décembre 2018 ;
Vu le projet de convention adressé à l'organisation professionnelle Union française des orthoprothésistes (UFOP) le 22 novembre 2018 ;
Vu la signature de la convention relative au système à dépressurisation contrôlé HARMONY par l'UFOP le 27 novembre 2018 ;
Vu le refus de la société OTTO BOCK France de signer la convention proposée ;
Vu le prix de vente du système à dépressurisation contrôlé HARMONY aux orthoprothésistes par la société OTTO BOCK France ;
Vu les délibérations du comité économique des produits de santé en date des 19 décembre 2018 et 9 janvier 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse au tarif de responsabilité et au prix limite de vente du dispositif médical relevant de la présente décision au regard des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale :
- l'ancienneté importante de l'inscription de ce dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 précité (inscription en 2008) et le bénéfice de revalorisations successives dans le cadre des revalorisations triennales du GAO (grand appareillage orthopédique) ;
- les prix européens constatés du système à dépressurisation contrôlé HARMONY, notamment en Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société OTTO BOCK sur les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente du dispositif médical HARMONY et, dans cette situation, la possibilité de fixer ces tarifs et prix par décision du comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 165-2 et L. 165-3 susvisés ;
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu en l'espèce de fixer un prix de cession maximal pour garantir la marge des orthoprothésistes sur la vente du dispositif médical relevant de la présente décision, conformément à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Considérant l'absence de contre-proposition de prix de cession de la part de la société OTTO BOCK France pour son dispositif HARMONY ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public en euros TTC et le prix de cession en euros HT du dispositif médical visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

Prix de cession en € HT

Tarif/PLV actuel en € TTC

Prix de cession en € HT au 01/02/2019

Tarif/PLV en € TTC au 01/02/19

Prix de cession en € HT au 01/01/2020

Tarif/PLV actuel en € TTC au 01/01/2020

2757121

Système à dépressurisation contrôlé, OTTO BOCK, SYSTEME HARMONY

-

4591,97

2200,00

4362,37

2000,00

4132,77

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2019.


Le président,

M.-P. Planel