Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

JORF n°0011 du 13 janvier 2019
texte n° 36




Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

NOR: LOGL1836065A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/LOGL1836065A/jo/texte


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) est ainsi modifié :
Le tableau suivant relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :
«


Locaux de stockage

4e circonscription

0,00 €

0,00 €

0,00 €

3e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

2e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

1re circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €


» ;
est remplacé par le tableau ci-après relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :
«


Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

3e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

2e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

1re circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €


».

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Mourlon