Arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

JORF n°0011 du 13 janvier 2019
texte n° 10




Arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

NOR: SSAS1900250A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/SSAS1900250A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2018,
Arrête :


Jusqu'au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l'étranger en application des dispositions de l'article L. 762-6 du code de la sécurité sociale ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup