Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 »

JORF n°0011 du 13 janvier 2019
texte n° 9




Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 »

NOR: SSAS1900567A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1900567A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S2223c du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 » enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 15893* 01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro Cerfa 52260#01.
Le formulaire est disponible pour téléchargement sur le site www.secu-independants.fr. La « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 » peut être également effectuée par télé procédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.