Avis n° 2018-1486 du 29 novembre 2018 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0010 du 12 janvier 2019
texte n° 96



Avis n° 2018-1486 du 29 novembre 2018 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: ARTL1900971V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP),
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/661 de la Commission européenne du 26 avril 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/750 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2018 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 1806-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 21 juin 2018 visant à modifier le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du secrétaire général du Gouvernement en date du 18 octobre 2018,


Après en avoir délibéré le 29 novembre 2018,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, et par un courrier en date du 18 octobre 2018, le Premier ministre a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Concernant les modifications des attributions dans les bandes 1375-1400 MHz, 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz :
L'ARCEP accueille favorablement les dispositions du projet de texte visant à modifier les attributions des bandes 1375-1400 MHz, 1427-1452 MHz et 1492-1375-1518 MHz en région 1 et 2 au sens de l'UIT-R.
Ces modifications permettent en effet de prendre en compte les dispositions de la décision de la Commission européenne 2018/661 (UE) de la Commission du 26 avril 2018 sur l'extension de la bande harmonisée 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques aux bandes 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz.
Le projet d'arrêté prévoit par la note F55d du TNRBF, à compter au plus tard du 1er janvier 2023, l'attribution au profit de l'ARCEP de la bande 1427-1429 MHz à titre prioritaire pour le service fixe et le service mobile sauf aéronautique et de la bande 1492-1518 MHz à titre exclusif pour le service fixe et le service mobile sauf aéronautique. Ces modifications rendront possible l'utilisation de l'ensemble de la bande 1427-1518 MHz pour des fréquences complémentaires pour les réseaux mobiles 4G et 5G, afin de répondre à la croissance du trafic de données et de renforcer les performances des services offerts aux utilisateurs.
L'ARCEP note le maintien de l'attribution au service d'exploration spatiale (Terre vers espace) dans la bande 1427 - 142 MHz pour le Centre national d'études spatiales et le ministère des armées.
La note F55d du TNRBF prévoit également, à compter au plus tard du 1er janvier 2023, l'attribution de la bande 1375 - 1400 MHz au ministère des armées, avec un statut exclusif pour les services fixe, mobile et de radiolocalisation.
L'ARCEP accueille favorablement les dispositions du projet de texte qui permettront à l'ARCEP de répondre aux objectifs d'introduction et de déploiement de la 4G et de la 5G.
Concernant la référence au décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques :
L'ARCEP constate la mise à jour de la référence au décret n° 2015-1084 du 27 aout 2015 dans les dispositions générales indiquées dans l'annexe 6 du TNRBF.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2018.


Le président,

S. Soriano