Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

JORF n°0010 du 12 janvier 2019
texte n° 31




Arrêté du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR: TRAA1831971A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/4/TRAA1831971A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express (anciennement Air Guyane SP),
Arrête :


Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 31 décembre 2023 :
« Fort-de-France-The Bottom (Saba) ;
« Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ;
« Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ;
« Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ;
« Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ;
« Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao) ;
« Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ;
« Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ;
« Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
« Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ;
« Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ;
« Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
« Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
« Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
« Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès). »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle