LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)


JORF n°0010 du 12 janvier 2019
texte n° 1




LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

NOR: CPAX1823550Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :


- au dernier alinéa du XIV de l'article 26 :


Au lieu de : « du présent XI »,
Lire : « du présent XIV » ;


- au VI de l'article 83 :


Au lieu de : « au B du présent V bis »,
Lire : « au B du présent VI » ;


- au d du 11° du I de l'article 250 :


Au lieu de : « du présent 6° »,
Lire : « du présent 11° ».