Décision n° 420243 du 28 décembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0009 du 11 janvier 2019
texte n° 81



Décision n° 420243 du 28 décembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1900852S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:420243.20181228


L'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (NOR : ECOC1802571A) est annulé.
Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.