Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon

JORF n°0009 du 11 janvier 2019
texte n° 40




Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon

NOR: TRAA1833355A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/4/TRAA1833355A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2004 modifié relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre La Rochelle et Lyon ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Poitiers et Lyon ;
Sur proposition de la Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle et du Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers (Biard),
Arrête :


Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon, conformément aux arrêtés du 3 mars 2004 et 28 juillet 2004 modifiés susvisés, sont remplacées, à compter du 1er novembre 2019, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.


L'arrêté du 16 mars 2015 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon est abrogé à compter du 1er novembre 2019.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    A compter 1er novembre 2019, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (IIe de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes :


    En termes d'exploitation


    Les services doivent être exploités selon le schéma La Rochelle (Ile de Ré) - Poitiers (Biard) -Lyon (Saint-Exupéry) et vice-versa.


    En termes de fréquences minimales


    Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :


    - deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
    - un aller et retour le dimanche 44 fois par an.


    En termes de catégories d'appareil utilisés et de capacité offerte


    Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou biréacteur. Une capacité d'au moins 58 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.


    En termes d'horaires


    Les horaires doivent permettre, en semaine, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins cinq heures à destination, tant à La Rochelle (Ile de Ré) et Poitiers (Biard) qu'à Lyon (Saint Exupéry).
    Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).


    En termes de politiques commerciales


    Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.


    En termes de continuité de service public


    Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
    Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.


Fait le 4 janvier 2019.


Elisabeth Borne