Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)

JORF n°0009 du 11 janvier 2019
texte n° 39




Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)

NOR: TRAA1835665A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/TRAA1835665A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 décembre 2018, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à SEIZE MILLE DEUX CENTS EUROS (16 200 €) ».