Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe)

JORF n°0009 du 11 janvier 2019
texte n° 38




Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe)

NOR: TRAA1835595A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/TRAA1835595A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 décembre 2018 :
L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile, aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (47 500 €) ».