Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »

JORF n°0009 du 11 janvier 2019
texte n° 33




Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »

NOR: AGRT1833967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/AGRT1833967A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 novembre 2018 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 décembre 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Cantal » ou « Fourme de Cantal » est approuvable,
Arrêtent :

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a68e7228-d4ac-4896-beb3-7272baf7b6e6.


Le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » sont abrogés.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert