Arrêté du 8 janvier 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0009 du 11 janvier 2019
texte n° 14




Arrêté du 8 janvier 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1900749A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/8/SSAS1900749A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société MEDTRONIC de radier de la LPP le stimulateur cardiaque « CRT 8000 » inscrit sous le code 3217651 au motif qu'il n'est plus commercialisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 6 novembre 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du stimulateur cardiaque « CRT 8000 », de la société MEDTRONIC inscrit sous le code 3217651, et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le stimulateur cardiaque « CRT 8000 » susmentionné,
Arrêtent :


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, dans la section 1, à la sous-section 6 : « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », la rubrique : « Société Vitatron France » et le code suivant sont radiés :
«


CODE

LIBELLÉ

3436896

Stimulateur cardiaque triple chambre, Vitatron France, CRT 8000, modèle RT 8000.


».

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq