Arrêté du 8 janvier 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0009 du 11 janvier 2019
texte n° 13




Arrêté du 8 janvier 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1900737A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/8/SSAS1900737A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société ALLERGAN France SAS de radier de la LPP les références d'implants mammaires « NATRELLE 168 » et « NATRELLE 468 » inscrites sous les codes 3140291 et 3189618 au motif qu'elles ne sont plus commercialisées ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 25 septembre 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références d'implants mammaires « NATRELLE 168 » et « NATRELLE 468 », de la société ALLERGAN France SAS inscrites sous les codes 3140291 et 3189618, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références d'implants mammaires « NATRELLE 168 » et « NATRELLE 468 » susmentionnées,
Arrêtent :


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 8 : « Implants mammaires », dans la rubrique : « Société ALLERGAN », les codes suivants sont radiés :


CODE

LIBELLÉ

3140291

Implant mammaire, rond, sérum physiologique, texturé, ALLERGAN, NATRELLE 168.

3189618

Implant mammaire, anatomique, sérum physiologique, texturé, ALLERGAN, NATRELLE 468.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq