Décision du 9 janvier 2019 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

JORF n°0008 du 10 janvier 2019
texte n° 2




Décision du 9 janvier 2019 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR: PRMX1900732S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/9/PRMX1900732S/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 19, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 84,
Décide :


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.

Article 2


L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

Article 3


La décision du 16 janvier 2018 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.

Article 4


La présente décision sera notifiée à chaque agent et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS


    Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Justine BERTAUD-DU-CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    M. Thomas CHRISTINE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Valentyne CROSNIER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Thomas DAUTIEU, directeur adjoint de la conformité ;
    M. Philippe DECLAIRIEUX, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
    M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
    Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
    M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
    Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
    M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
    Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
    M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
    Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Maya JOUBIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;
    M. Pierre LEPHAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Jean LESSI, secrétaire général ;
    Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Jérôme de MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
    M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Astrid PEYRARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
    Mme Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
    M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
    M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.


Fait le 9 janvier 2019.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume